[article] Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination [texte imprimé] / Nicolas Bernard, Auteur . - 2006 . - pp. 1-20.
Langues : Français (fre)
in Les Echos du logement > 5 (décembre 2006) . - pp. 1-20

Catégories :	32(44) Politique de la France 32(64) Politique du Maroc 323.118 Racisme. Rejet. Préjugés. Discriminations. Ségrégation raciale. Xénophobie 33(493=40) Economie politique et sociale de la Wallonie / Communauté française de Belgique 34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique) 365 Droit au logement / Sans-abrisme
Résumé :	Table de l'article : INTRODUCTION I. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 1. L’arrière-plan européen 2. La législation belge a) les insuffisances de la loi du 30 juillet 1981 b) la loi du 25 février 2003 c) comparaison succincte avec le prescrit européen d) absence de réglementation spécifique à la matière du logement e) la réglementation belge à l’aube d’un grand changement II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT PRIVÉ 1. Réalité empirique et statistique du phénomène 2. Le cas particulier de la vente d’un bien 3. Les principes de droit relatifs à la liberté contractuelle 4. Les discriminations sous le régime de la loi du 30 juillet 1981 5. Comment prouver une discrimination dans le cadre de la loi du 25 février 2003 ? a) la répartition de la charge de la preuve b) légitimité des tests de situation 6. Vertus et impuissances de l’action en cessation mise en place par la loi du 25 février 2003 a) ce qu’est — et ce que n’est pas — l’action en cessation b) suffisamment dissuasive, l’action en cessation ? c) quelle action en cessation pour un acte discriminatoire déjà entièrement consommé (et souvent irréversible) ? 7. L’intervention éventuelle d’un agent immobilier III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT SOCIAL 1. Le secteur du logement social est-il tenu par les réglementations antidiscrimination ? 2. Des pratiques discriminatoires plus ardues à rapporter dans le secteur public du logement que dans le parc privé 3. Une tendance actuelle à la déségrégation ? 4. Légalité d’une pratique «déségrégatoire» au regard des réglementations anti-discrimination a) éléments juridiques tendant à valider la tendance à la déségrégation b) éléments juridiques tendant à condamner la tendance à la déségrégation CONCLUSION Suivi de Maroc : Problématique de la discrimination dans l'accès au logement au Maroc / Effina Driss France : Logement social : une discrimination en douce / Sylvie Tissot France : La discrimination dans l'accès au logement locatif privé / Étude de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Permalink :	https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa

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inLes Echos du logement > 5 (décembre 2006) . - pp. 1-20

Titre :	Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Nicolas Bernard, Auteur
Année de publication :	2006
Article en page(s) :	pp. 1-20
Langues :	Français (fre)
Catégories :	32(44) Politique de la France 32(64) Politique du Maroc 323.118 Racisme. Rejet. Préjugés. Discriminations. Ségrégation raciale. Xénophobie 33(493=40) Economie politique et sociale de la Wallonie / Communauté française de Belgique 34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique) 365 Droit au logement / Sans-abrisme
Résumé :	Table de l'article : INTRODUCTION I. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 1. L’arrière-plan européen 2. La législation belge a) les insuffisances de la loi du 30 juillet 1981 b) la loi du 25 février 2003 c) comparaison succincte avec le prescrit européen d) absence de réglementation spécifique à la matière du logement e) la réglementation belge à l’aube d’un grand changement II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT PRIVÉ 1. Réalité empirique et statistique du phénomène 2. Le cas particulier de la vente d’un bien 3. Les principes de droit relatifs à la liberté contractuelle 4. Les discriminations sous le régime de la loi du 30 juillet 1981 5. Comment prouver une discrimination dans le cadre de la loi du 25 février 2003 ? a) la répartition de la charge de la preuve b) légitimité des tests de situation 6. Vertus et impuissances de l’action en cessation mise en place par la loi du 25 février 2003 a) ce qu’est — et ce que n’est pas — l’action en cessation b) suffisamment dissuasive, l’action en cessation ? c) quelle action en cessation pour un acte discriminatoire déjà entièrement consommé (et souvent irréversible) ? 7. L’intervention éventuelle d’un agent immobilier III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT SOCIAL 1. Le secteur du logement social est-il tenu par les réglementations antidiscrimination ? 2. Des pratiques discriminatoires plus ardues à rapporter dans le secteur public du logement que dans le parc privé 3. Une tendance actuelle à la déségrégation ? 4. Légalité d’une pratique «déségrégatoire» au regard des réglementations anti-discrimination a) éléments juridiques tendant à valider la tendance à la déségrégation b) éléments juridiques tendant à condamner la tendance à la déségrégation CONCLUSION Suivi de Maroc : Problématique de la discrimination dans l'accès au logement au Maroc / Effina Driss France : Logement social : une discrimination en douce / Sylvie Tissot France : La discrimination dans l'accès au logement locatif privé / Étude de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
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