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Incivilité ? [document électronique] / Roland De Bodt, Auteur . - décembre 2012 . - 1 fichier pdf (6 p.).
Langues : Français (fre)
Catégories : 34(493) Droit et lois belges
343.915 Délinquance juvénile
351.78 Sécurité publique / Insécurité
352(493) Ville belge
364.23 Famine.Détresse. Pauvreté. Dette (surendettement)
Index. décimale : 32 Politique
Résumé : A propos du projet de loi "Pour lutter contre les incivilités"

+

CP de la vice-première ministre, ministre de l’intérieur et de l’égalité des chances du 13/12/2012 :
"Ce matin, le Conseil des ministres a adopté l’avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités, après approbation le 5 octobre dernier de l’ensemble de ses lignes de force."
En ligne : http://www.cultureetdemocratie.be/fr/documents/Incivilit%E9.pdf
Format de la ressource électronique : Texte complet
Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa
Titre : Incivilité ?
Type de document : document électronique
Auteurs : Roland De Bodt, Auteur
Année de publication : décembre 2012
Importance : 1 fichier pdf (6 p.)
Langues : Français (fre)
Catégories : 34(493) Droit et lois belges
343.915 Délinquance juvénile
351.78 Sécurité publique / Insécurité
352(493) Ville belge
364.23 Famine.Détresse. Pauvreté. Dette (surendettement)
Index. décimale : 32 Politique
Résumé : A propos du projet de loi "Pour lutter contre les incivilités"

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CP de la vice-première ministre, ministre de l’intérieur et de l’égalité des chances du 13/12/2012 :
"Ce matin, le Conseil des ministres a adopté l’avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités, après approbation le 5 octobre dernier de l’ensemble de ses lignes de force."
En ligne : http://www.cultureetdemocratie.be/fr/documents/Incivilit%E9.pdf
Format de la ressource électronique : Texte complet
Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa
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