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La Loi anti-discrimination / Caroline Sägesser in Courrier Hebdomadaire, 1887-1888 (2005)

ISBD Public [article] La Loi anti-discrimination [texte imprimé] / Caroline Sägesser, Auteur . - 2005 . - pp. 1-68. Langues : Français (fre) in Courrier Hebdomadaire > 1887-1888 (2005) . - pp. 1-68 Catégories : 061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR 171:323.12 Antiracisme / Antisexisme / Antidiscrimination / Egalité des Chances 32(493) Politique de la Belgique 34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique) Résumé : 4e de couverture : La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l'accès à l'emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l'exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l'aboutissement d'une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L'un, dû à l'initiative de parlementaires et d'associations de promotion de l'égalité des droits, visait à renforcer l'arsenal législatif belge tout en contribuant à l'évolution des mentalités vers plus d'acceptation des différences. L'autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l'accueil réservé à la loi, l'arrêt de la Cour d'arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d'arrêté d'application organisant les tests de situation. Elle examine encore l'application de la loi depuis son entrée en vigueur. Sommaire : 1. Le contenu de la loi 2. Genèse de la loi 3. Le processus parlementaire (la liste des disciminations - le champ d'application - les procédures judiciaires - la répartition des compétences - l'adoption de la loi) 4. l'acceuil réservé à la loi (premières réactions - recours en annulation-arrêté d'application pour les test de situation) 5. l'application de la loi (ceclcr, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, autres cateurs, actions juridiques) 6. La transposition des directives européennes et la répartition des compétences 7. perspectives 8. Annexes (la loi du 25/02/2003 modifiant celle du 15/02/1993 - proposition de loi modifiant la loi du 15/02/1993 déposée le 31/03/1999 - chronologie du processus parlementaire de 1999 à 2002 Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa [article]  inCourrier Hebdomadaire > 1887-1888 (2005) . - pp. 1-68 Titre : La Loi anti-discrimination Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Sägesser, Auteur Année de publication : 2005 Article en page(s) : pp. 1-68 Langues : Français (fre) Catégories : 061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR 171:323.12 Antiracisme / Antisexisme / Antidiscrimination / Egalité des Chances 32(493) Politique de la Belgique 34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique) Résumé : 4e de couverture : La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l'accès à l'emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l'exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l'aboutissement d'une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L'un, dû à l'initiative de parlementaires et d'associations de promotion de l'égalité des droits, visait à renforcer l'arsenal législatif belge tout en contribuant à l'évolution des mentalités vers plus d'acceptation des différences. L'autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l'accueil réservé à la loi, l'arrêt de la Cour d'arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d'arrêté d'application organisant les tests de situation. Elle examine encore l'application de la loi depuis son entrée en vigueur. Sommaire : 1. Le contenu de la loi 2. Genèse de la loi 3. Le processus parlementaire (la liste des disciminations - le champ d'application - les procédures judiciaires - la répartition des compétences - l'adoption de la loi) 4. l'acceuil réservé à la loi (premières réactions - recours en annulation-arrêté d'application pour les test de situation) 5. l'application de la loi (ceclcr, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, autres cateurs, actions juridiques) 6. La transposition des directives européennes et la répartition des compétences 7. perspectives 8. Annexes (la loi du 25/02/2003 modifiant celle du 15/02/1993 - proposition de loi modifiant la loi du 15/02/1993 déposée le 31/03/1999 - chronologie du processus parlementaire de 1999 à 2002 Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa

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