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Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination / Nicolas Bernard in Courrier Hebdomadaire, 1926 (2006)

ISBD Public [article] Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination [texte imprimé] / Nicolas Bernard, Auteur . - 2006 . - 45 p. Langues : Français (fre) in Courrier Hebdomadaire > 1926 (2006) . - 45 p. Catégories : 323.118 Racisme. Rejet. Préjugés. Discriminations. Ségrégation raciale. Xénophobie 33(493=40) Economie politique et sociale de la Wallonie / Communauté française de Belgique 34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique) 365 Droit au logement / Sans-abrisme Index. décimale : 323.12 Racisme / Antiracisme Résumé : Table : 1. le contexte réglementaire 2. Questions spécifiques au logement privé 3. Questions spécifiques au logement social Conclusion Site éditeur : Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne pénalement les discriminations reposant sur un critère racial. Il y a peu, la loi anti-discrimination du 25 février 2003 lui a donné une extension notable. Cette dernière législation intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000, qui imposent aux États membres de combattre toute forme de comportement discriminatoire. Si l'État fédéral a accompli sa part du devoir concernant le logement privé, les régions restent en défaut de transposition, de sorte que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination. La question est d'une actualité brûlante à l'heure où les affaires qui secouent le logement social ont révélé des pratiques préférentielles qui pourraient bien être considérées comme des discriminations, et à l'heure où le Wooncode flamand impose l'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'accès au parc public. Le domaine du logement cristallise de manière emblématique les discriminations qu'ont à endurer les plus faibles. Dès lors qu'on a affaire à une prérogative fondamentale expressément consacrée par la Constitution (article 23), le droit au logement s'accommode particulièrement mal des inégalités de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, poussés alors dans les bras sordides des marchands de sommeil. Nicolas Bernard examine comment se traduisent concrètement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de dégager en vue d'y mettre fin. Il était intéressant de faire le point sur la question d’autant plus que la réglementation belge en matière de discrimination s'apprête à subir une refonte substantielle. Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa [article]  inCourrier Hebdomadaire > 1926 (2006) . - 45 p. Titre : Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Bernard, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : 45 p. Langues : Français (fre) Catégories : 323.118 Racisme. Rejet. Préjugés. Discriminations. Ségrégation raciale. Xénophobie 33(493=40) Economie politique et sociale de la Wallonie / Communauté française de Belgique 34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique) 365 Droit au logement / Sans-abrisme Index. décimale : 323.12 Racisme / Antiracisme Résumé : Table : 1. le contexte réglementaire 2. Questions spécifiques au logement privé 3. Questions spécifiques au logement social Conclusion Site éditeur : Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne pénalement les discriminations reposant sur un critère racial. Il y a peu, la loi anti-discrimination du 25 février 2003 lui a donné une extension notable. Cette dernière législation intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000, qui imposent aux États membres de combattre toute forme de comportement discriminatoire. Si l'État fédéral a accompli sa part du devoir concernant le logement privé, les régions restent en défaut de transposition, de sorte que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination. La question est d'une actualité brûlante à l'heure où les affaires qui secouent le logement social ont révélé des pratiques préférentielles qui pourraient bien être considérées comme des discriminations, et à l'heure où le Wooncode flamand impose l'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'accès au parc public. Le domaine du logement cristallise de manière emblématique les discriminations qu'ont à endurer les plus faibles. Dès lors qu'on a affaire à une prérogative fondamentale expressément consacrée par la Constitution (article 23), le droit au logement s'accommode particulièrement mal des inégalités de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, poussés alors dans les bras sordides des marchands de sommeil. Nicolas Bernard examine comment se traduisent concrètement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de dégager en vue d'y mettre fin. Il était intéressant de faire le point sur la question d’autant plus que la réglementation belge en matière de discrimination s'apprête à subir une refonte substantielle. Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa

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