[n° ou bulletin] est un bulletin de
101 - novembre 213 - Les SAC : lutter plus efficacement contre les incivilités [texte imprimé] . - 2013. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
343.2 Peine Amnistie (droit pénal)
351.78 Sécurité publique / Insécurité
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| Résumé : |
Le 30 mai dernier, la Chambre des Représentants adoptait, en séance plénière, et après des débats houleux, le projet de loi de la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, visant à étendre les sanctions administratives communales (SAC). Ce texte a pour but de renforcer la lutte contre les incivilités, via une hausse du montant des amendes administratives (350 euros pour les adultes, 175 pour les mineurs), une diminution de l’âge (14 ans) à partir duquel elles pourront s’appliquer, et une extension des domaines qu’elles pourront concerner. |
| Permalink : |
https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=bulletin_disp |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
101 - novembre 213 - Les SAC : lutter plus efficacement contre les incivilités |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2013 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
343.2 Peine Amnistie (droit pénal)
351.78 Sécurité publique / Insécurité
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| Résumé : |
Le 30 mai dernier, la Chambre des Représentants adoptait, en séance plénière, et après des débats houleux, le projet de loi de la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, visant à étendre les sanctions administratives communales (SAC). Ce texte a pour but de renforcer la lutte contre les incivilités, via une hausse du montant des amendes administratives (350 euros pour les adultes, 175 pour les mineurs), une diminution de l’âge (14 ans) à partir duquel elles pourront s’appliquer, et une extension des domaines qu’elles pourront concerner. |
| Permalink : |
https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=bulletin_disp |
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