La Législature vue depuis Strasbourg... / SOPHIE RIPET in La Chronique de la Ligue des droits de l'Homme, 97 (avril-mai 2003)

ISBD Public [article] La Législature vue depuis Strasbourg... : condamnations de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'Homme : expulsion et arriéré judiciaire [texte imprimé] / SOPHIE RIPET . - 2003 . - p. 11. Langues : Français (fre) in La Chronique de la Ligue des droits de l'Homme > 97 (avril-mai 2003) . - p. 11 Catégories : (493) Belgique 32(493) Politique de la Belgique 324(493) Elections Belgique 2003 341.43:343.6 Expulsion 343.1 Justice pénale. Instruction pénale. Procédure pénale 347.9(4) Cour Europénne des Droits de l'Homme 351.87 Administration de la justice Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa [article]  inLa Chronique de la Ligue des droits de l'Homme > 97 (avril-mai 2003) . - p. 11 Titre : La Législature vue depuis Strasbourg... : condamnations de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'Homme : expulsion et arriéré judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : SOPHIE RIPET Année de publication : 2003 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Catégories : (493) Belgique 32(493) Politique de la Belgique 324(493) Elections Belgique 2003 341.43:343.6 Expulsion 343.1 Justice pénale. Instruction pénale. Procédure pénale 347.9(4) Cour Europénne des Droits de l'Homme 351.87 Administration de la justice Permalink : https://newbibli.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_displa

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